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VOICI UN EXEMPLE DE RÉPONSE DES JUGES:

Cyberattaque : deux agences de crédit ne peuvent être poursuivies pour délit d’intrusion.

La Cour d’appel de l’Ontario donne raison à des agences de surveillance de crédit canadiennes qui soutenaient qu’elles ne pouvaient être poursuivies au sein de deux recours collectifs pour délit d’intrusion dans l’intimité des plaignants au sujet d’une fuite de leurs données personnelles.

La Cour d’appel de l’Ontario statue que les agences Equifax et Trans Union ne peuvent être accusées de délit d’intrusion dans l’intimité des plaignants.

Deux recours collectifs entamés en Ontario portent notamment sur des violations aux lois canadiennes sur la protection des renseignements confidentiels à la suite de deux cyberattaques en 2017 et 2019.

Alina Owsianik et Michael Obodo s’en prennent respectivement à Equifax Canada et à Trans Union pour les ennuis que de telles violations à leur vie privée et à la sécurité de leurs renseignements confidentiels leur ont causés.

La Cour d’appel a toutefois débouté, vendredi (25 novembre 2022), Mme Owsianik et M. Obodo, en donnant raison à Equifax et Trans Union, confirmant ainsi les jugements des tribunaux inférieurs.

En clair, ce sont des pirates informatiques qui ont perpétré la fuite de données personnelles et l’agence n’a pu y participer en toute connaissance de cause.

Les deux agences de crédit ne peuvent donc être considérées comme des complices indirects, même si elles ont apparemment manqué à leur devoir de s’assurer que les données personnelles des plaignants étaient sécurisées et bien entreposées.

La Cour d’appel rappelle que les accusations des plaignants ne sont que des allégations et qu’aucun fait n’a été prouvé devant une cour de justice.

Source : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau / 25 juillet 2022

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